Nous, Collectif pour la défense des libertés individuelles

Considérant les dispositions de la Constitution du 27 janvier 2014 reconnaissant l’égalité de tous les citoyens (article 21), et garantissant les libertés individuelles  (article 21), le droit à la dignité (article 23), la protection de la vie privée (article 24), les libertés de conscience, de croyance et de culte (article 6), dispositif garantissant à toutes et à tous l’exercice de leurs convictions religieuses, cultuelles, philosophiques et d’opinion sans discrimination aucune, dans le cadre d’un Etat civil démocratique (article 49) ;

Considérant les engagements internationaux de la Tunisie reconnus par la constitution notamment le Pacte international sur les es droits civils et politiques), leur transposition législative dans le strict respect du plein exercice des droits et libertés, loin de tout arbitraire et de toute  atteinte.

Au vu  de l’antécédent des exactions et des violations flagrantes perpétrées, l’année dernière, au mois de Ramadan 2015, contre les libertés individuelles, notamment, la fermeture des cafés et des lieux de restauration, l’intimidation et le harcèlement de leurs propriétairess voire, dans bien des cas, l’agression et les violences contre les usagers et le personnel des lieux par les forces de l’ordre ;

En conséquence des arrestations et des jugements portés contre  au motif de l’atteinte aux bonnes mœurs, en conséquence des campagnes de dénigrement et d’incitation à la violence contre les personnes et les groupes attachés à leurs droits à la différence et au libre choix.

  • Nous dénonçons  la la gravité de ces actes, qui constituent un reniement des valeurs du vivre ensemble et menacent sérieusement le modèle social et les acquis du peuple tunisien, tout particulièrement ses libertés constitutionnellement protégées.
  • Nousous appelons les autorités tunisiennes à cesser  d'user d’actes attentatoires à la liberté de conscience et de croyance et à les protéger de toute agression ;
  • Nous prenons acte du fait que chaque année, à l'occasion du mois de Ramadan, les autorités  édictent des règlements et des circulaires qui limitent ntt l’ouverture au public des espaces commerciaux et de tourisme.  Nous considérons ces procédés contraires, à plus d’un titre, à la constitution en ce qu’ils restreignent de manière flagrante l’exercice des libertés de conscience et de croyance de l’article 6 de la Constitution et portent atteinte ouvertement à l’énoncé de l’article 49 selon lequel seule la loi détermine les restrictions aux droits et libertés sans que cela ne porte atteinte à leur essence ;
  • Nous dénonçons le refus délibéré des autorités de publier les règlements et les circulaires en question, qui est une atteinte au droit  d’accès à l’information (garanti par l'article 32 de la constitution) . Nous exigeons que ces documents – s’ils existent -  soient portés à la connaissance de toutes et tous et indiquons, à ce propos, que la Coalition a pris l'initiative de saisir les autorités concernées afin d'obtenir le droit d'accéder à ces textes, de les diffuser et d’exercer, le cas échéant, son droit de recours en justice ;
  • Nous nous tournons vers la justice pour lui rappeler son rôle protecteur des droits et libertés constitutionnellement garantis, d'autant qu’elle est désormais « un pouvoir judiciaire indépendant, assurant l'administration de la justice, la primauté de la constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et libertés (article 102) et qu’elle ne peut, dans ces conditions, se retourner contre ces droits.

La Constitution de 2014 institue une démocratie civile fondée sur l'égalité, la diversité et la coexistence pacifique.  Le collectif pour la défense des libertés individuelles mettra tout en œuvre pour faire avancer ces droits et faire barrage à toutes atteintes.

Collectif pour la défense des libertés individuelles

 

Les associations signataires :

 

  • Association Tunisienne des Femmes Démocrates
  • Association Beity
  • Association de Défense des Libertés Individuelles

 

  • Groupe Tawhida Bechikh
  • Waai
  • Association Droit à la Différence
  • Association Tunisienne de la Santé et de Reproduction
  • CALAM

 

  • Association Défi
  • Free Sight Association
  • FANNI RAGHMAN ANNI
  • Association Tunisienne de Prévention Positive+
  • Association DAMJ
  • KISTAS
  • WITHOUT RESTRICTIONS
  • Association tunisienne pour du droit constitutionnel comparé et internationale
  • Coalition pour les femmes de Tunisie
  • Association CHOUF MINORITIES
  • Mawjoudine/WE Exist
  • Réseau Dostourna

 

  • Association Shams
  • Y-PEER

 

  • Organisation Mondiale Contre la Torture
  • Réseau EuroMed Droits